{"id":732,"date":"2022-03-31T16:05:07","date_gmt":"2022-03-31T14:05:07","guid":{"rendered":"http:\/\/beta.newwave-media.it\/starmatik\/privacy-policy\/"},"modified":"2022-05-10T14:48:46","modified_gmt":"2022-05-10T12:48:46","slug":"privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.starmatik.com\/fr\/privacy-policy\/","title":{"rendered":"Privacy Policy"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n

DE\u0301CLARATION POUR LE TRAITEMENT DES DONNE\u0301ES A\u0300 CARACTE\u0300RE PERSONNEL AUX TERMES DU RE\u0300GLEMENT (UE) 2016\/679 DU PARLEMENT EUROPE\u0301EN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 et du DE\u0301CRET LE\u0301GISLATIF ITALIEN n\u00b0101\/2018<\/strong><\/p>\n

Aux termes de l\u2019art. 13 du Re\u0300glement UE n\u00b0 2016\/679 et du De\u0301cret Le\u0301gislatif italien n\u00b0 101\/2018 (de\u0301nomme\u0301 ci-apre\u0300s \u00ab RGPD \u00bb) portant dispositions en matie\u0300re de protection des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel (de\u0301nomme\u0301 ci-apre\u0300s le \u00ab Code \u00bb), la socie\u0301te\u0301 STARMATIK S.r.l. ayant son sie\u0300ge le\u0301gal Via Tagliamento n.1 – 31027 Spresiano (TV), en qualite\u0301 de Titulaire du traitement, est tenue de vous fournir des informations relatives a\u0300 l’utilisation de vos donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel. La pre\u0301sente de\u0301claration se re\u0301fe\u0300re e\u0301galement aux traitements re\u0301alise\u0301s par des personnes qui exercent, pour le compte de la socie\u0301te\u0301 STARMATIK S.r.l., les activite\u0301s de nature technique et organisationnelle de\u0301crites au \u00a7 1.<\/p>\n

1. Objet du Traitement<\/strong><\/p>\n

Le Titulaire traite les donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel, d’identification \u2013 de\u0301nomme\u0301es ci-apre\u0300s \u00ab donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel \u00bb ou \u00ab donne\u0301es \u00bb que vous communiquez a\u0300 l’occasion :<\/p>\n

    \n
  • d’une communication verbale ou e\u0301crite,<\/li>\n
  • de la conclusion de contrats pour les services du Titulaire.\n

    2. Objectifs et modalite\u0301s du traitement.<\/strong><\/p>\n

    Les donne\u0301es en notre possession, acquises dans le cadre de vos exigences spe\u0301cifiques, sont collecte\u0301es aupre\u0300s de l’inte\u0301resse\u0301. Toutes les donne\u0301es collecte\u0301es seront traite\u0301es dans le respect de la re\u0301glementation en vigueur et quoi qu’il en soit de manie\u0300re confidentielle.
    \nVos donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel seront traite\u0301es aux fins suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n

      \n
    • L’acquittement des obligations pre\u0301vues par la loi et par les re\u0300glements italiens, par la re\u0301glementation communautaire ou par un ordre\n

      de l’Autorite\u0301 (par exemple en matie\u0300re d’anti\u2013blanchiment) ;<\/li>\n

    • La formulation d’offres et l’exe\u0301cution des contrats existants entre la socie\u0301te\u0301 et vous-me\u0302me ainsi que l’acquittement des obligations\n

      qui y sont lie\u0301es ;<\/li>\n

    • L’acquittement des obligations pre\u0301contractuelles, contractuelles et fiscales de\u0301rivant de rapports existants entre notre socie\u0301te\u0301 et vous-\n

      me\u0302me ;<\/li>\n

    • La gestion d’e\u0301ventuelles demandes d’informations, re\u0301clamations, contentieux (e\u0301galement a\u0300 travers des Socie\u0301te\u0301s Externes) ;<\/li>\n
    • Les services de paiement et de recouvrement (e\u0301galement a\u0300 travers des Socie\u0301te\u0301s Externes de recouvrement des cre\u0301ances) ;<\/li>\n
    • Les enque\u0302tes de Satisfaction du Client (e\u0301galement a\u0300 travers des Socie\u0301te\u0301s Externes).
      \nLe traitement de vos donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel est re\u0301alise\u0301 a\u0300 travers les ope\u0301rations indique\u0301es a\u0300 l\u2019art. 4 n\u00b0 2 du RGPD et en particulier : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, l’e\u0301laboration, la modification, la se\u0301lection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, la suppression et la distribution des donne\u0301es. Vos donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel sont soumises a\u0300 un traitement papier et e\u0301lectronique et \/ ou automatise\u0301.
      \nLe Titulaire traitera les donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel pendant le temps ne\u0301cessaire pour atteindre les objectifs indique\u0301s ci-dessus.<\/p>\n

      3. Nature de la collecte et conse\u0301quences d’un e\u0301ventuel refus<\/strong><\/p>\n

      Rapport Contractuel : Pour la stipulation et l’exe\u0301cution d’un rapport contractuel, la collecte des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel a e\u0301galement une nature obligatoire dans la mesure ou\u0300 il est ne\u0301cessaire d’accomplir les obligations juridiques et fiscales ; par conse\u0301quent, le refus de fournir ces donne\u0301es comportera l’impossibilite\u0301 d’instaurer des rapports avec notre socie\u0301te\u0301. Dans ce cas, le consentement de l’inte\u0301resse\u0301 n’est pas ne\u0301cessaire pour le traitement correspondant des donne\u0301es (Art. 24).<\/p>\n

      4. Acce\u0300s aux donne\u0301es<\/strong><\/p>\n

      Vos donne\u0301es pourront e\u0302tre rendues accessibles pour les finalite\u0301s indique\u0301es ci-dessus :<\/li>\n<\/ul>\n

        \n
      • aux salarie\u0301s et aux collaborateurs du Titulaire ou des socie\u0301te\u0301s en Italie et a\u0300 l’e\u0301tranger, en leur qualite\u0301 de pre\u0301pose\u0301s et \/ ou de\n

        responsables internes ou externes du traitement et \/ ou aux administrateurs de syste\u0300me ;<\/li>\n

      • a\u0300 des sujets publics et prive\u0301s, pouvant acce\u0301der aux donne\u0301es en vertu de la loi, du re\u0300glement ou de la re\u0301glementation communautaire,\n

        dans les limites pre\u0301vues par ces normes (citons par exemple les instituts et les organismes de pre\u0301voyance, les associations<\/p>\n

        d’organismes locaux, les administrations et les organismes publics, les organismes du secteur des assurances)<\/li>\n

      • a\u0300 des sujets qui ont besoin d’acce\u0301der aux donne\u0301es pour les finalite\u0301s auxiliaires du rapport existant entre les parties, dans les limites strictement ne\u0301cessaires pour accomplir les ta\u0302ches auxiliaires (citons a\u0300 titre indicatif, les banques et les instituts de cre\u0301dit, les socie\u0301te\u0301s\n

        de fourniture de services, les transporteurs et les socie\u0301te\u0301s d’expe\u0301dition)<\/li>\n

      • a\u0300 nos conseillers, dans les limites ne\u0301cessaires pour exercer leur mandat aupre\u0300s de notre organisation, avec notre procuration qui\n

        impose le devoir de confidentialite\u0301 et de se\u0301curite\u0301.<\/p>\n

        5. Communication et diffusion<\/strong><\/p>\n

        Si le consentement expre\u0300s n’est pas ne\u0301cessaire art. 6 lettre b) et c) du RGPD), le Titulaire pourra communiquer vos donne\u0301es aux Organismes de surveillance, aux Autorite\u0301s judiciaires, aux socie\u0301te\u0301s d’assurance pour la prestation de services d’assurance, ainsi qu’aux personnes a\u0300 qui la loi impose de transmettre la communication, pour l’accomplissement des susdites finalite\u0301s.
        \nLesdits sujets traiteront les donne\u0301es en leur qualite\u0301 de titulaires autonomes du traitement.<\/p>\n

        6. Transfert des donne\u0301es<\/strong><\/p>\n

        Les donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel sont conserve\u0301es sur des serveurs situe\u0301s a\u0300 l’inte\u0301rieur de l’Union Europe\u0301enne et sur des serveurs situe\u0301s dans des pays hors UE. Le Titulaire assure que le transfert des donne\u0301es vers des pays hors UE est effectue\u0301 conforme\u0301ment aux dispositions le\u0301gislatives en vigueur, apre\u0300s la stipulation des clauses contractuelles standards pre\u0301vues par la Commission Europe\u0301enne.<\/p>\n

        7. Droits vise\u0301s a\u0300 l’article 15 du RE\u0300GLEMENT (UE) 2016\/679<\/strong><\/p>\n

        En votre qualite\u0301 d’inte\u0301resse\u0301, vous disposez des droits vise\u0301s a\u0300 l\u2019art. 15 du RGPD et pre\u0301cise\u0301ment des droits :
        \ni) d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel vous concernant, enregistre\u0301es ou non, ainsi que leur communication sous une forme intelligible ;
        \nii) d’obtenir l’indication :<\/p>\n

        \n
        \n

        a) de l’origine des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel ;
        \nb) des finalite\u0301s et des modalite\u0301s du traitement ;
        \nc) de la logique applique\u0301e en cas de traitement effectue\u0301 a\u0300 l’aide d’instruments e\u0301lectroniques ;
        \nd) des donne\u0301es d’identification du titulaire, des responsables et du repre\u0301sentant de\u0301signe\u0301 aux termes de l’article 3, aline\u0301a 1, du RGPD ;
        \ne) des sujets ou des cate\u0301gories de sujets a\u0300 qui les donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel peuvent e\u0302tre communique\u0301es ou qui peuvent en e\u0302tre informe\u0301s en qualite\u0301 de repre\u0301sentant de\u0301signe\u0301 sur le territoire de l’E\u0301tat, de responsables ou de pre\u0301pose\u0301s ;<\/p>\n

        iii) d’obtenir :
        \na) la mise a\u0300 jour, la rectification ou, si vous le souhaitez, l’inte\u0301gration des donne\u0301es ;
        \nb) l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des donne\u0301es traite\u0301es en violation de la loi, y compris celles dont la conservation est ne\u0301cessaire par rapport aux objectifs pour lesquels les donne\u0301es sont collecte\u0301es ou traite\u0301es par la suite ;
        \nc) l’attestation que les ope\u0301rations vise\u0301es aux lettres a) et b) ainsi que leur contenu ont e\u0301te\u0301 porte\u0301s a\u0300 la connaissance des personnes a\u0300 qui les donne\u0301es ont e\u0301te\u0301 communique\u0301es ou diffuse\u0301es, sauf si cet accomplissement se re\u0301ve\u0300le impossible ou s’il comporte l’utilisation de moyens manifestement disproportionne\u0301s par rapport au droit prote\u0301ge\u0301 ;<\/p>\n

        iv) de s’opposer, entie\u0300rement ou en partie :
        \na) pour des raisons le\u0301gitimes au traitement des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel qui vous concernent, a\u0300 condition qu’elles soient pertinentes avec l’objectif de la collecte ;
        \nb) au traitement des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel vous concernant aux fins de l’envoi de mate\u0301riel publicitaire ou de la vente directe ou pour la re\u0301alisation d’e\u0301tudes de marche\u0301 ou pour la communication commerciale, a\u0300 travers des syste\u0300mes automatise\u0301s d’appel sans l’intervention d’un ope\u0301rateur, moyennant des e-mails et \/ ou suivant les modalite\u0301s traditionnelles du marketing par l’interme\u0301diaire d’appels te\u0301le\u0301phoniques et \/ ou par la poste. On signale que le droit d’opposition de l’inte\u0301resse\u0301, expose\u0301 au point b) pre\u0301ce\u0301dent, aux fins du marketing direct suivant des modalite\u0301s automatise\u0301es, s’e\u0301tend aux modalite\u0301s traditionnelles et que, quoi qu’il en soit, l’inte\u0301resse\u0301 conserve la possibilite\u0301 d’exercer le droit d’opposition me\u0302me partiellement. Par conse\u0301quent, l’inte\u0301resse\u0301 peut de\u0301cider de recevoir uniquement des communications suivant des modalite\u0301s traditionnelles ou uniquement des communications automatise\u0301es ou bien de ne recevoir aucune communication de quelque nature que ce soit.<\/p>\n

        Le cas e\u0301che\u0301ant, il dispose e\u0301galement des droits vise\u0301s aux art. 16-21 du RGPD (Droit de rectification, droit a\u0300 l’oubli, droit de limitation du traitement, droit a\u0300 la portabilite\u0301 des donne\u0301es, droit d’opposition), ainsi que du droit de re\u0301clamation aupre\u0300s de l’autorite\u0301 Garante.<\/p>\n

        8. Modalite\u0301s d’exercice des droits<\/strong><\/p>\n

        Vous pourrez a\u0300 tout moment exercer les droits en envoyant au responsable de\u0301signe\u0301 pour le traitement des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel, en la personne du repre\u0301sentant le\u0301gal pre\u0301sent au sie\u0300ge du Titulaire, en envoyant une communication a\u0300 l’adresse e-mail info@STARMATIK.com afin d’obtenir une re\u0301ponse imme\u0301diate.<\/p>\n

        9. Titulaires, responsables et pre\u0301pose\u0301s<\/strong><\/p>\n

        Le titulaire du traitement et la socie\u0301te\u0301 STARMATIK S.r.l., en la personne du repre\u0301sentant le\u0301gal nomme\u0301 avec le mandat de Repre\u0301sentant pour le Traitement, ayant son Sie\u0300ge Le\u0301gal a\u0300 : Via Tagliamento n.1 – 31027 Spresiano (TV)
        \nLa liste actualise\u0301e des responsables du traitement est conserve\u0301e au sie\u0300ge le\u0301gal du Titulaire du traitement.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        DE\u0301CLARATION POUR LE TRAITEMENT DES DONNE\u0301ES A\u0300 CARACTE\u0300RE PERSONNEL AUX TERMES DU RE\u0300GLEMENT (UE) 2016\/679 DU PARLEMENT EUROPE\u0301EN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 et du DE\u0301CRET LE\u0301GISLATIF ITALIEN n\u00b0101\/2018 Aux termes de l\u2019art. 13 du Re\u0300glement UE n\u00b0 2016\/679 et du De\u0301cret Le\u0301gislatif italien n\u00b0 101\/2018 (de\u0301nomme\u0301 ci-apre\u0300s \u00ab RGPD \u00bb) portant dispositions […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":914,"parent":0,"menu_order":999,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.starmatik.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/732"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.starmatik.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.starmatik.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.starmatik.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.starmatik.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=732"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.starmatik.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/732\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.starmatik.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/914"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.starmatik.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=732"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}